Les modalités d’interdiction bancaire

Avoir un compte bancaire entraîne la responsabilité de son détenteur. Outre son côté pratique pour le règlement de l’ensemble des frais, celui-ci impose également de gérer son argent et équilibrer ses ressources et ses dépenses.

Un manque d’attention ou une situation financière complexe ont cependant tôt fait de perturber cet équilibre parfois fragile. Les conséquences peuvent alors être lourdes avec des implications sur la vie de tous les jours et sur le foyer.

C’est le cas de l’émission de chèques sans provision. La sanction est alors rapide est quasi immédiate, se traduisant par la mise en place d’une interdiction bancaire avec information transmise à la Banque de France qui l’inscrit au Fichier Central des Chèques, consultable par tous les établissements financiers.

<>Les conséquences de l’interdiction bancaire<>

L’interdiction bancaire correspond à l’impossibilité pour le titulaire d’émettre des chèques, que ce soit tant sur le compte de l’incident financier que sur l’ensemble des autres comptes détenus par cette même personne, quel que soit l’établissement bancaire. Celle-ci est alors d’une durée de cinq ans, sauf remboursement de la dette avant la fin de ce délai. Tous les chèques en possession du titulaire se doivent alors d’être rendus à l’établissement financier.

Si l’incident a eu lieu sur un compte joint, l’ensemble des titulaires est alors touché par cette mesure. Pour éviter ce blocage total, il est cependant possible, lors de l’ouverture du compte, de désigner un responsable unique en cas d’incident. Même s’il n’est pas le signataire du chèque, il en devient malgré tout responsable et se voit interdit bancaire sur tous ses comptes. En échange, les autres co-titulaires peuvent continuer à utiliser leurs comptes personnels sans aucune restriction.

Pour régulariser sa situation, deux solutions sont proposées. Il s’agit pour le responsable de l’incident bancaire de procéder directement au paiement responsable de cet interdit bancaire auprès du destinataire du chèque qui remet alors le chèque refusé et le bon de rejet de la banque. L’autre solution, souvent la plus simple, est d’approvisionner son compte pour permettre le règlement du chèque. La banque avise alors la Banque de France de la régularisation de la situation, permettant alors au titulaire de ne plus figurer sur le fichier.

Cependant, l’établissement bancaire abritant le compte peut alors se réserver le droit de délivrer un nouveau chéquier.

<>Une amende en cas d’interdit bancaire<>

Les sanctions ne s’arrêtent pas seulement là. En effet, l’émission de chèque sans provision est soumise à amende. Cependant, si la situation est régularisée dans les deux mois et si aucune nouvelle interdiction bancaire ne se produit dans les douze mois suivants, l’amende n’est alors pas due.

A l’inverse, si en une année, trois incidents de même ordre sont enregistrés, l’amende est alors doublée. Celle-ci est à régler par timbres fiscaux. Au-delà de 3 600 euros, elle est à payer directement auprès de la recette des impôts.

Le non-respect de l’interdiction bancaire avec émission de chèque durant cette période est également soumis à amende ou même à interdiction judiciaire. Celle-ci touche alors directement la signature du titulaire, interdisant toute signature de chèque, y compris sur des comptes où il ne serait que mandataire ou même des comptes d’entreprise ou d’association.

article publié le 10/09/2010 dans la catégorie Dossiers